26 février 2026
Evolution du 100% santé
Nous en parlions dans notre actualité du 27 novembre 2025 en lien avec la publication du décret Décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025.
Après les appareils optiques, dentaires et auditifs, de nouveaux équipements intègrent le dispositif « 100% santé ». Il s’agit des fauteuils roulants et des prothèses capillaires.
Le dispositif a également évolué sur le poste dentaire.
Le 100% santé est un dispositif permettant d’accéder à des soins et équipements pris en charge à 100% par l’assurance maladie et les contrats de complémentaire santé, en audiologie, en dentaire et en optique (désormais pour les fauteuils roulants et prothèses capillaires).
L’intégration des fauteuils roulants
Depuis le 1er décembre 2025, les conditions de remboursement des fauteuils roulants ont évolué.
La Location Courte Durée (< 6 mois) de fauteuils roulants est désormais intégralement prise en charge par l’assurance maladie (60%) et les complémentaires santé (40%), dans le cadre du dispositif 100% santé.
La Location Longue Durée (> 6 mois) et l’achat à neuf de fauteuils roulants sont désormais remboursés à 100% par l’assurance maladie obligatoire.
L’intégration des prothèses capillaires
Depuis le 1er janvier 2026, les prothèses capillaires de classe II intègrent le panier 100% santé et sont prises en charge en intégralité par l’assurance maladie et les complémentaires santé. Ce nouveau cadre vient renforcer la prise en charge des prothèses capillaires pour les personnes qui ont perdu leurs cheveux en raison d’une maladie ou du traitement de cette maladie.
La réforme du cadre de remboursement distingue quatre catégories de perruques.
Un délai de tolérance pour les contrats ne prévoyant pas la mise à jour des garanties
Les contrats responsables doivent prévoir un remboursement sans reste à charge des fauteuils roulants depuis le 1er décembre 2025 et des prothèses capillaires depuis le 1er janvier 2026.
Un délai de tolérance est accordé pour la mise en conformité des contrats de complémentaire santé responsables.
Cette tolérance concerne les contrats complémentaires santé conclus, renouvelés ou prenant effet avant le 1er juin 2026 inclus.
Pour les actes fondateurs des régimes de complémentaire santé au niveau de l’entreprise (convention ou d'accord collectif, accord référendaire, DUE), cette tolérance s’applique jusqu’à l’entrée en vigueur de leur prochaine modification.
Dans tous les cas, les contrats et les régimes de complémentaire santé responsables doivent prévoir un accès sans reste à charge des fauteuils roulants et prothèses capillaires au plus tard le 1er janvier 2027 afin de pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux y afférents.
Le renforcement du 100% santé en dentaire
La nouvelle convention dentaire, signée le 23 juillet 2023, prévoit un renforcement du dispositif 100% sur ce poste.
Au 1ᵉʳ janvier 2026, les Honoraires Limites de Facturation (HLF) des actes prothétiques du panier sans reste à charge (100% santé) et du panier à reste à charge modéré sont revalorisés de + 3 %.
Deux nouvelles prothèses dentaires rejoignent le panier 100 % santé et un acte dentaire est intégré au panier à reste à charge maîtrisé :
· La couronne céramique zircone sur molaire (anciennement dans le panier à reste à charge modéré) ainsi que,
· Le bridge zircone (nouvel acte)
· La pose d’un mainteneur d’espace interdentaire unitaire scellé (HBLD006)
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